Dégât des eaux Paris ➜ Constat dégât des eaux
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Vous faites face à un dégât des eaux touchant plusieurs logements et vous ne savez pas à qui la responsabilité des dommages incombe. Si toutes les parties concernées par le dégât ont souscrit à une assurance habitation, elles peuvent déclarer le sinistre en remplissant le formulaire de constat amiable dégâts des eaux. Mais, de quoi s’agit-il réellement ? Comment ça marche ? Éléments de réponse dans cet article.
Un constat amiable dégâts des eaux est un formulaire permettant aux assureurs de s’informer sur le sinistre. Tout comme le constat amiable d’accident automobile, le constat dégâts des eaux a pour but de déterminer la personne responsable du sinistre et la ou les victimes des dégâts. Ce formulaire est signé par toutes les parties en cause, c’est-à-dire le responsable du logement à l’origine du sinistre, les occupants des différents logements impactés et le syndic (cas de copropriété). Même si vous êtes le seul affecté par un dégât des eaux vous devez remplir ce constat exhaustif. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de joindre une déclaration de sinistre.
Ce formulaire comporte des champs dans lesquels toutes les informations relatives au dégât des eaux seront mentionnées. Il s’agit surtout des circonstances, de la cause (si vous avez pu l’identifier), les dommages mobiliers et immobiliers occasionnés et les personnes en cause avec le nom de leurs assureurs (Maif, Maaf, Allianz, MMA, AXA, GAN, Macif, etc.).
En général, au moins un formulaire de constat amiable est joint à la souscription du contrat d’assurance habitation. Si ce n’est pas le cas, il suffit de formuler la demande à votre assureur pour qu’il l’envoie par La Poste. Si vous n’avez pas reçu à temps ce formulaire, vous pouvez faire votre constat sur papier. Avant de le faire, contactez votre assureur pour avoir son accord. Ainsi, votre interlocuteur pourra vous dire les points essentiels à noter.
Certaines compagnies d’assurance acceptent les déclarations de dégât des eaux au téléphone. Dans ce cas, il est conseillé de noter tout ce qui a été déclaré pour avoir des éléments de contestation au besoin.
Si vous ne réussissez pas à trouver ni à établir un constat amiable avec les autres parties, vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée. Cette dernière contiendra les informations suivantes : vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.), le numéro de votre contrat d’assurance habitation, les détails sur les dommages (vos dommages, ceux des autres parties, la cause apparente du sinistre, le nom des sinistrés (voisins, tiers, propriétaire, etc.) et si possible les réclamations, convocations et lettres adressées à votre assureur. Si vous avez des difficultés à réaliser cette lettre, téléchargez gratuitement les modèles de lettres disponibles sur le web.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, victime ou responsable, les démarches de déclaration de ce type de sinistre sont les mêmes. Quel que soit votre degré d’implication dans les dégâts, vous devez remplir le formulaire de constat dde. Avant de commencer, prenez le temps de lire les indications qui figurent au verso du formulaire comportant trois feuillets. Pour une bonne lisibilité des deux derniers feuillets, utilisez un stylo à bille et appuyez fort. Répondez ensemble aux questions posées au niveau du champ « Cause du sinistre » tout en cochant une case par ligne. Ensuite, chacun remplit la colonne le concernant, coche les cases avant de répondre aux questions, puis signe le contrat. Enfin, vous prenez le feuillet A et vous remettez le feuillet B au sinistré. Le feuillet C est souvent envoyé au gérant, au syndic ou au propriétaire de l’immeuble en copropriété. Après avoir fait une photocopie du feuillet, chaque partie envoie l’original à son assureur dans les 5 jours (sans compter le dimanche) qui suivent la constatation du dégât des eaux.
Dès réception des différents feuillets, les assureurs essayent de trouver un accord entre eux en se basant sur les informations mentionnées dans le constat. Ensuite, une lettre d’acceptation contenant une proposition de montant de remboursement est envoyée à chaque partie. Si ce montant vous convient, il vous sera versé dans le délai défini dans votre contrat d’assurance habitation. Si le montant ne vous convient pas, vous devez faire appel à un contre expert ou réaliser un devis par un professionnel.
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